Compte tenu de la durée de la crise sanitaire et de ses impacts sur le monde économique, le Groupe IDELUX a décidé de réactiver une nouvelle fois ses mesures de soutien aux TPE, indépendants et aux ASBL de la Province de Luxembourg en difficulté. Pour rappel, ces mesures faisaient partie des 14 actions concrètes du plan de relance conçu en mai 2020 par IDELUX et la Province de Luxembourg, en concertation avec d’autres acteurs économiques luxembourgeois (CCILB, UCM, Fédération HoReCa et syndicats). Découvrez comment avoir accès à ces aides !
1. le Contexte
La crise sanitaire a durement touché les très petites entreprises, les indépendants et les ASBL dans leur activité et leur trésorerie.
Aussi, le Groupe IDELUX a décidé de réactiver ses mesures d’aide en proposant l’octroi d’un nouveau crédit d’accès simplifié à taux préférentiel. Ces mesures sont réactivées selon les mêmes modalités que lors des campagnes précédentes pour une période allant du 3 au 31 mai 2021. Toutes les informations ainsi que les formulaires à remplir sont disponibles plus bas.
2. un crédit à taux préférentiel et accès simplifié
Concrètement, IDELUX met en place des mécanismes de financement visant à renforcer la trésorerie des TPE, des indépendants (en ce compris les professions libérales) et des ASBL de la province de Luxembourg via l’octroi d’un crédit à taux préférentiel et d’accès simplifié.
Ces mécanismes extrêmement standardisés sont basés sur l’octroi d’un prêt de 10 000 € au taux de 1,25 % d’une durée globale de 24 mois, en ce compris 6 mois de franchise de remboursement en capital.
Les mesures sont disponibles du 3 au 31 mai 2021 et jusqu’à épuisement de l’enveloppe disponible, soit 2 millions € pour les TPE, 1 million € pour les indépendants et 1 million € pour les ASBL via les formulaires web accessibles ci-dessous.
Introduire ma demande d’aide en tant que TPE
Introduire ma demande d’aide en tant qu’indépendant
Introduire ma demande d’aide en tant qu’ASBL
3. À qui s’adressent ces aides ?
À toute TPE structurée en société commerciale qui en fait la demande, dont le siège d’exploitation est basé en province de Luxembourg et qui répond strictement aux critères imposés ci-dessous.
À tout indépendant (en ce compris les professions libérales) qui en fait la demande, dont l’activité est basée en province de Luxembourg, qui ne fait pas partie des secteurs banques ou assurances, et qui répond strictement aux critères imposés ci-dessous.
À toute ASBL exerçant une activité économique dont le siège social est situé en province de Luxembourg et qui a pu bénéficier de l’aide de la Région Wallonne décrite ci-dessous.
4. procédure pour les TPE
4.1 Les conditions d’éligibilité pour une TPE :
- Avoir son siège d’exploitation principal basé en province de Luxembourg;
- Être structurée en société commerciale;
- Être considérée comme TPE (selon le bilan 2019 approuvé : max 10 ETP ; chiffre d’affaires < 2 M€ ; total de bilan < 2 M€);
- Ne pas faire partie des secteurs banques, assurances ou professions libérales;
- Être considérée comme saine avant la crise (selon le bilan 2019 approuvé : fonds propres >= capital libéré ; résultat net > 0 ; cash flow > dettes à plus d’un an échéant dans l’année).
Introduire ma demande d’aide en tant que TPE
4.2 Les modalités d’introduction de la demande pour une TPE :
A partir du 3 mai, vous pourrez introduire une demande via le formulaire disponible et mis en ligne au départ de cette page web.
Il vous sera demandé de remplir le formulaire ad hoc et d’y joindre divers documents.
4.3 A joindre obligatoirement pour les TPE :
- Le bilan 2019 complet avec annexes (bilan, compte de résultat et bilan social)
- déposé à la BNB;
- OU si pas encore déposé, approuvé avec le PV de l’AG qui l’a validé;
- Mandat de domiciliation
à télécharger ici. Remplissez les cases surlignées en jaune et joignez le document à l’endroit indiqué dans le formulaire de demande; - Copie (recto/verso) de la carte d’identité;
- Relevé d’identité bancaire (RIB).
5. procédure pour les indépendants
5.1 Les conditions d’éligibilité pour un indépendant :
- Avoir son activité basée en province de Luxembourg;
- Attester sur l’honneur être dans un état de nécessité pour avoir été gravement impacté dans ses activités professionnelles par les mesures de confinement imposées pour lutter contre la crise du Covid-19 et ne pas exercer d’activité sous forme de société;
- Fournir une attestation démontrant le bénéfice complet du droit passerelle;
- Ne pas faire partie des secteurs banques ou assurances.
Introduire ma demande d’aide en tant qu’indépendant
5.2 Les modalités d’introduction de la demande pour un indépendant :
A partir du 3 mai, vous pourrez introduire une demande via le formulaire disponible et mis en ligne au départ de cette page web.
Il vous sera demandé de remplir scrupuleusement le formulaire ad hoc et d’y joindre divers documents.
5.3 A joindre obligatoirement pour les indépendants :
- Attestation sur l’honneur datée et signée de l’état de nécessité suite à la crise Covid
à télécharger ici; - Attestation démontrant le bénéfice complet au droit passerelle;
- Mandat de domiciliation à télécharger ici. Remplissez les cases surlignées en jaune et joignez le document à l’endroit indiqué dans le formulaire de demande;
- Copie (recto/verso) de la carte d’identité;
- Relevé d’identité bancaire (RIB).
6. procédure pour les ASBL
6.1 Les conditions d’éligibilité pour une ASBL :
L’aide d’IDELUX ne sera disponible que pour les ASBL qui ont préalablement obtenu une aide COVID mise à disposition par la Région wallonne.
Les critères pour bénéficier de cette aide sont les suivants :
- Être visées au Livre 9 du Code des sociétés et des associations ;
- Être assujetties à la TVA ;
- Occuper dans les liens d’un contrat de travail au moins une personne et moins de 250 personnes (en ETP) ;
- Exercer une activité économique, à savoir une activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné ;
- Avoir un objet social à caractère économique et commercial ;
- Avoir un financement d’origine publique qui ne dépasse pas 50% en dehors des aides à l’emploi sur base des comptes 2019 approuvés ;
- Justifier d’une perte de chiffre d’affaires pour ses activités commerciales du 3e trimestre 2020, ou à défaut du 4e trimestre 2020 égale ou supérieure à 60 % du chiffre d’affaires du 3e trimestre 2019, ou à défaut du 4e trimestre 2019, sur base de la déclaration TVA ;
- Ne pas avoir bénéficié d’une aide COVID octroyée par une autre entité fédérée dans le cadre de la crise liée au COVID-19 d’un montant égal ou supérieur au minimum du montant d’intervention.
Plus d’info sur le sujet : https://www.wallonie.be/fr/actualites/covid-19-nouvelle-vague-daides-regionales-pour-les-entreprises-et-les-menages
Introduire ma demande d’aide en tant qu’ASBL
6.2 Les modalités d’introduction de la demande :
A partir du 3 mai et jusqu’au 31 mai 2021, vous pourrez introduire une demande via le formulaire disponible et mis en ligne au départ de cette page web.
6.3 A joindre obligatoirement :
- Copie des statuts de l’ASBL indiquant l’adresse du siège social et le nom de la personne responsable qui introduit la demande
- Mandat de domiciliation à télécharger ici. Remplissez les cases surlignées en jaune et joignez le document à l’endroit indiqué dans le formulaire de demande;
- Copie (recto/verso) de la carte d’identité;
- Relevé d’identité bancaire de l’ASBL (RIB).
7. Quel suivi ? Les modalités
Vous avez rentré un dossier pour une demande de financement ? Parfait !
Votre demande, une fois soumise, sera analysée et traitée par les services d’IDELUX. Ils vérifieront que celle-ci entre bien dans toutes les conditions d’octroi de l’aide.
3 cas de figures possibles :
- Votre dossier est complet et valide vous recevrez un mail d’acceptation avec le projet de convention, le tableau de remboursement et le mandat de domiciliation complété à renvoyer signés.
- Votre demande nécessite des informations complémentaires vous recevrez un e-mail avec les informations pour lesquelles nos services ont besoin de renseignements supplémentaires. Les informations manquantes vous seront mentionnées. Le dossier repartira ensuite en traitement et sera accepté ou refusé en fonction des informations fournies.
- Votre dossier n’entre pas dans les conditions d’octroi vous recevrez un mail de refus avec la ou les raison(s) qui sous-tendent la décision.
Dans tous les cas, vous serez tenus au courant du suivi apporté à votre dossier via les données de contact renseignées dans votre dossier.
8. Quand recevrez-vous le versement ?
Les versements effectifs se feront concrètement selon la date de réception et de la validation de la demande, et selon la disponibilité financière.