A ce jour, en l’absence de perspectives de reprise à court terme d’une activité économique normale, le Groupe IDELUX a décidé d’élargir ses mesures de soutien aux ASBL de la Province de Luxembourg en difficulté. Pour rappel, ces mesures faisaient partie des 14 actions concrètes du plan de relance conçu par IDELUX et la Province de Luxembourg en mai dernier, en concertation avec d’autres acteurs économiques luxembourgeois (CCILB, UCM, Fédération HoReCa et syndicats). Découvrez comment avoir accès à ces aides !
1. le Contexte
Lors du premier confinement, le Conseil d’administration d’IDELUX avait marqué son accord sur l’engagement de mesures visant à soutenir financièrement les TPE et indépendants de la province de Luxembourg en difficulté.
Cette aide consistait en l’octroi d’un crédit à taux préférentiel et d’accès simplifié, soit un prêt de 10 000 € au taux de 1,25 % d’une durée globale de 24 mois, en ce compris 6 mois de franchise de remboursement en capital.
Il est aujourd’hui proposé d’élargir ces mesures de soutien aux ASBL de la Province, selon le même mécanisme.
2. un crédit à taux préférentiel et accès simplifié pour les asbl
Il s’agit de l’octroi, à toute ASBL exerçant une activité économique qui en ferait la demande et répondrait aux critères imposés (voir ci-dessous), d’un prêt subordonné de 10 000 € au taux de 1,25 % d’une durée globale de 24 mois, en ce compris 6 mois de franchise de remboursement en capital.
La mesure est disponible jusqu’au 15 avril 2021 et jusqu’à épuisement de l’enveloppe disponible soit 1 million €.
Les demandes d’aide pourront être introduites à partir du 08 mars 2021 via un formulaire web accessible ci-dessous.
Introduire ma demande en tant qu’ASBL
3. À qui s’adressent ces aides ?
À toute ASBL exerçant une activité économique dont le siège social est situé en province de Luxembourg et qui a pu bénéficier de l’aide de la Région Wallonne décrite ci-dessous.
4. procédure
4.1 Les conditions d’éligibilité :
L’aide d’IDELUX ne sera disponible que pour les ASBL qui ont préalablement obtenu une aide COVID mise à disposition par la Région wallonne.
Les aides de la Région wallonne pour les ASBL impactées ou fermées sont disponibles depuis le 24 février et ouvertes jusqu’au 23 mars 2021. Les demandes doivent être introduites sur : https://indemnitecovid.wallonie.be/fr.
Les critères pour bénéficier de cette aide sont les suivants :
- Être visées au Livre 9 du Code des sociétés et des associations ;
- Être assujetties à la TVA ;
- Occuper dans les liens d’un contrat de travail au moins une personne et moins de 250 personnes (en ETP) ;
- Exercer une activité économique, à savoir une activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné ;
- Avoir un objet social à caractère économique et commercial ;
- Avoir un financement d’origine publique qui ne dépasse pas 50% en dehors des aides à l’emploi sur base des comptes 2019 approuvés ;
- Justifier d’une perte de chiffre d’affaires pour ses activités commerciales du 3e trimestre 2020, ou à défaut du 4e trimestre 2020 égale ou supérieure à 60 % du chiffre d’affaires du 3e trimestre 2019, ou à défaut du 4e trimestre 2019, sur base de la déclaration TVA ;
- Ne pas avoir bénéficié d’une aide COVID octroyée par une autre entité fédérée dans le cadre de la crise liée au COVID-19 d’un montant égal ou supérieur au minimum du montant d’intervention.
Plus d’info sur le sujet : https://www.wallonie.be/fr/actualites/covid-19-nouvelle-vague-daides-regionales-pour-les-entreprises-et-les-menages
Introduire ma demande en tant qu’ASBL
4.2 Les modalités d’introduction de la demande :
A partir du 8 mars et jusqu’au 15 avril 2021, vous pourrez introduire une demande via le formulaire disponible et mis en ligne au départ de cette page web.
4.3 A joindre obligatoirement :
- Copie des statuts de l’ASBL indiquant l’adresse du siège social et le nom de la personne responsable qui introduit la demande
- Mandat de domiciliation
à télécharger ici. Remplissez les cases surlignées en jaune et joignez le document à l’endroit indiqué dans le formulaire de demande; - Copie (recto/verso) de la carte d’identité;
- Relevé d’identité bancaire de l’ASBL (RIB).
5. Quel suivi ? Les modalités
Vous avez rentré un dossier pour une demande de financement ? Parfait ! Mais nous tenons à préciser un point : un dossier soumis n’est pas un dossier accepté !
Votre demande, une fois soumise, sera analysée et traitée par les services d’IDELUX. Ils vérifieront que celle-ci entre bien dans toutes les conditions d’octroi de l’aide. Ils seront mis en œuvre selon un process standard (convention et tableau de remboursement standard non négociables).
3 cas de figures possibles :
- Votre dossier est complet et valide vous recevrez un mail d’acceptation avec le projet de convention, le tableau de remboursement et le mandat de domiciliation complété à renvoyer signés.
- Votre demande nécessite des informations complémentaires vous recevrez un e-mail avec les informations pour lesquelles nos services ont besoin de renseignements supplémentaires. Les informations manquantes vous seront mentionnées. Le dossier repartira ensuite en traitement et sera accepté ou refusé en fonction des informations fournies.
- Votre dossier n’entre pas dans les conditions d’octroi vous recevrez un mail de refus avec la ou les raison(s) qui sous-tendent la décision.
Dans tous les cas, vous serez tenus au courant du suivi apporté à votre dossier via les données de contact renseignées dans votre dossier.
6. Quand recevrez-vous le versement ?
Les versements effectifs se feront concrètement selon la date de réception et de la validation de la demande, et selon la disponibilité financière.